Borne de recharge en copropriété : qui décide, qui paie ?

Une borne de recharge en copropriété s’installe par deux chemins. Le copropriétaire ou le locataire exerce seul son droit à la prise, à ses frais, après une simple notification au syndic. La copropriété peut aussi voter une installation collective, souvent à la majorité simple, dont le coût retombe surtout sur les résidents raccordés.
Droit à la prise ou projet collectif : deux logiques
Le premier chemin est individuel. L’article L113-16 du code de la construction (CCH) interdit au syndicat des copropriétaires de s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’équipement d’une place pour la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Le demandeur paie, et l’installation doit autoriser un comptage individualisé des consommations.
Ce droit vaut pour le locataire, l’occupant de bonne foi et le copropriétaire occupant. Il vise les places d’accès sécurisé à usage privatif : un parking réservé aux résidents, fermé par un portail ou par un système de contrôle d’accès au parking.
Le second chemin est collectif. L’assemblée générale décide d’équiper le parking, en finançant elle-même les travaux ou en confiant une infrastructure partagée au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou à un opérateur d’infrastructures de recharge. Dans les deux cas, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), l’équipement de la place prend la forme d’une prise renforcée ou d’une borne murale.
Notifier le syndic : dossier et délais
Aucun vote n’est requis. Selon les articles R113-8 et R113-10 du même code, le demandeur notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Pour les établir, son prestataire accède aux locaux techniques de l’immeuble (article L113-16).
Le locataire, lui, notifie le copropriétaire bailleur avec copie au syndic, et le bailleur transmet les pièces au syndic dans le mois. L’éventuelle opposition relève ensuite du syndicat des copropriétaires, pas du seul bailleur.
Trois mois pour s’opposer devant le juge
Le refus d’une borne de recharge exige un motif sérieux et légitime : installations déjà présentes, ou décision de la copropriété d’équiper le parking dans un délai raisonnable. L’ANIL cite aussi l’impossibilité technique.
Le syndic doit alors saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, dans les trois mois suivant la notification et à peine de forclusion, puis en informer le demandeur sous quinze jours. Sans saisine, les travaux peuvent commencer. Même issue si la copropriété invoque son propre projet sans l’engager dans les trois mois suivant la saisine, ou sans l’achever dans les six mois.
Prudence avec les fiches anciennes qui parlent de six mois et du tribunal d’instance : la version du code consultée en octobre 2026 retient trois mois et le tribunal judiciaire. Le syndic inscrit aussi une information sur le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Dernière étape, la convention de l’article L113-17 entre le syndicat et le prestataire fixe l’accès aux parties communes, l’installation et l’entretien. Le syndic la signe dans les deux mois, sans autorisation de l’assemblée ; à défaut, le demandeur peut saisir le juge.

Voter une borne de recharge en copropriété : les majorités
Quand le parking d’accès sécurisé n’est pas équipé, l’article 24-5 de la loi de 1965 sur la copropriété oblige le syndic à mettre à l’ordre du jour une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes à la recharge. La convocation joint le détail des travaux, les devis, les plans de financement et l’étude si elle existe.
Service-public.fr, dans la fiche qui détaille les règles de vote, vérifiée le 6 mai 2026, distingue deux décisions de recharge en copropriété :
- l’équipement des places en bornes et l’étude d’adéquation relèvent de la majorité simple de l’article 24, calculée sur les voix exprimées ;
- l’installation ou la modification des circuits qui alimentent ces places avec comptage individuel relève de l’article 25, à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote possible à la majorité simple si la résolution a recueilli au moins un tiers des voix.
Par dérogation, l’article 24-5-1 soumet aussi à la majorité de l’article 24 la convention qui confie une infrastructure collective au gestionnaire du réseau public ou à un opérateur, sans frais pour le syndicat. Le dossier se prépare comme pour un contrôle d’accès voté en copropriété : descriptif, devis comparés, financement lisible.
Qui paie quoi : demandeur, copropriété ou réseau
Au titre du droit à la prise, tout l’équipement de la place est à la charge du demandeur, dispositif de comptage compris.
Le code de l’énergie ouvre une autre voie. Selon l’article L353-12, le gestionnaire du réseau public de distribution peut installer une infrastructure collective qui relève du réseau public. Si la copropriété a demandé au moins un devis à un opérateur d’infrastructures de recharge, au minimum deux mois avant l’assemblée (article D353-12-4), une partie du coût est absorbée par le réseau public, financé par tous ses usagers.
Chaque résident qui se raccorde verse ensuite deux contributions : l’une pour l’infrastructure collective, calculée selon son coût et la part de puissance demandée (article D353-12-2), l’autre pour son propre branchement. Le ministère de la Transition écologique résume l’effet : la copropriété ne débourse rien, les coûts étant répercutés sur les seuls utilisateurs.
Un opérateur d’infrastructures de recharge peut aussi équiper l’immeuble sans frais pour le syndicat (article L353-13), la convention fixant alors les sommes dues par chaque utilisateur. Dernière option, la copropriété finance elle-même les travaux votés selon sa clé de répartition.
Côté aides, le ministère citait, sur sa page mise à jour en août 2025, un programme de certificats d’économies d’énergie pour le résidentiel collectif, un crédit d’impôt pour une borne pilotable et un taux réduit de TVA. Leurs conditions changent souvent : l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) renseigne sur celles en vigueur.

Comptage, puissance et pré-équipement
Le droit à la prise impose un comptage individualisé des consommations. Avec l’infrastructure du réseau public, chaque branchement individuel alimente un point de livraison, qui peut desservir plusieurs emplacements (article L353-12) : la recharge ne se fond pas dans les charges générales.
Côté puissance, le ministère de la Transition écologique décrit une recharge normale de six à huit heures, la nuit ou pendant une journée de travail. L’article L353-10 du code de l’énergie demande que l’installation autorise le pilotage de la recharge, ce qui évite que tous les véhicules appellent leur pleine puissance au même moment. Aucun texte relu ici n’impose un type de point de recharge ; l’ADEME, dans son avis sur la voiture électrique et sa recharge mis en ligne le 7 octobre 2026, formule des recommandations d’usage.
Les immeubles récents partent avec une avance. L’ANIL vise les copropriétés dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2017, et l’article L113-12 a durci la règle : dans un parc de plus de dix places d’un bâtiment résidentiel neuf, ou rénové en profondeur sur le parking ou l’électricité, toutes les places sont pré-équipées. L’article R113-6 exige des conduits d’au moins 100 mm de côté et une alimentation pour au moins 20 % des places. Hors rénovation importante, une copropriété existante n’a donc pas d’obligation générale d’équipement.
Sécurité du parking et conformité
L’article D353-2 du code de l’énergie réserve la pose des points de recharge à des professionnels habilités. Au-delà de 3,7 kW dans un logement privé, l’installateur détient en plus une qualification propre aux bornes de recharge, délivrée par un organisme agréé.

Côté incendie, les textes relus ici ne fixent pas de règle propre au parking résidentiel. Le syndic, l’installateur qualifié et l’assureur de l’immeuble examinent donc ensemble :
- l’emplacement de la borne, hors des circulations et à l’abri des chocs ;
- une protection électrique par ligne et une coupure facile d’accès ;
- l’information de l’assureur avant la mise en service.
Ces points complètent la sécurité du parking de la résidence : éclairage, accès, entretien. À la réception, le demandeur garde le descriptif, le schéma et une copie de la convention.
Recharge en copropriété : questions des résidents
Un locataire peut-il faire installer une borne sans vote de la copropriété ?
Oui. Le locataire exerce le droit à la prise que lui ouvre l’article L113-16 du CCH. Il notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic, par lettre recommandée, en joignant le descriptif des travaux, le plan d’intervention et le schéma de raccordement. Aucun vote n’est requis : seule une saisine du juge par le syndic, pour un motif sérieux et légitime, peut bloquer les travaux, qui restent à la charge du locataire.
Que se passe-t-il si le syndic ne réagit pas à la notification ?
Faute d’opposition portée devant le juge, la demande aboutit. Le syndic qui veut s’opposer doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification, puis prévenir le demandeur dans les quinze jours. Sans saisine notifiée dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés conformément au descriptif transmis. Le syndic signe ensuite la convention d’accès avec le prestataire, sans attendre l’assemblée générale.
Comment la consommation de chaque place est-elle mesurée ?
Le principe reste le comptage individualisé, exigé pour toute installation réalisée au titre du droit à la prise. Avec une infrastructure collective du réseau public, chaque résident qui se raccorde obtient un branchement individuel relié à un point de livraison, mesuré à part des parties communes. Dans une installation privée votée par la copropriété, la convention ou le contrat de gestion précisent la façon dont les relevés sont faits puis refacturés.